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      Conditions Générales de Vente Wienerberger France

      Applicable au 1er janvier 2023

      1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

      Les conditions générales de vente fixent le cadre de la négociation commerciale. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes consenties aux clients de Wienerberger et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du client, quels qu’en soient les termes. Toute commande adressée à Wienerberger implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

      2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

      Les produits objet des présentes consistent en tous produits fabriqués par Wienerberger et décrits plus précisément quant à leur spécificité et leur qualité dans les tarifs et catalogues deWienerberger. Ces produits sont conformes, le cas échéant, à l’avis technique ou au document technique unifié (DTU).

      3. OFFRES / COMMANDES

      Nos tarifs, catalogues ou documents publicitaires ne forment pas une offre. Wienerberger se réserve le droit de retirer sans préavis un produit de ces documents ou d’en modifier les caractéristiques en raison notamment de l’évolution de la technique ou de la modification des conditions de production. Les commandes de produits spécifiques ou les fabrications à la demande du client (gamme Argeton, tuiles Monuments Historiques, etc.) seront systématiquement facturées dès engagement par Wienerberger des frais d’étude, des coûts de développement et l’achat de matières premières. Pour ces mêmes raisons, Wienerberger se réserve le droit de réclamer un paiement équivalent à 30% du montant de la commande au moment de la validation de l’ARC par le client. La vente sera formée à la date de la mise à disposition du client dans les usines et dépôts de Wienerberger, étant convenu que celle-ci manifestera seule l’acceptation de la commande par Wienerberger.
      Aucune commande ne pourra porter sur moins d’une palette, et ce en raison du mode de conditionnement des produits. Les commandes doivent être effectuées par écrit au moyen d’un bon de commande WIENERBERGER ou par EDI (Echange de Données Informatisé). Elles
      doivent contenir les renseignements nécessaires à leur bonne exécution. Les commandes ne sont acceptées qu’après confirmation écrite de Wienerberger. Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la préparation et / ou l’expédition, pour des produits courants, ou avant la phase d’étude, pour les produits spécifiques ou les fabrications à la demande. Dans ce dernier cas, la commande n’est pas annulable et le prix reste dû.

      4. PRIX

      Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de l’enlèvement des produits ; les prix s’entendent hors taxes, départ usine ou dépôt. Conformément à l'article R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’éco-participation unitaire dont Wienerberger est redevable dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) relative aux PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Secteur Bâtiment) est refacturée au client, sans possibilité de réfaction. En conséquence, toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opéré sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’éco-participation unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par Wienerberger. Toute modification de tarif sera communiquée dans un délai de 60 jours précédant sa mise en application. En cas de modification de tarif en cours d’année, les parties se rencontreront en vue de négociation sur les nouvelles modalités et, notamment, raccourcir le délai d’application à 30 jours. Les prix du présent tarif tiennent compte d’une casse maximale de 5% admise dans la profession, due aux manutentions de chargement, transport, déchargement. Pour les zones géographiques et produits concernés, la consignation des palettes est facturée selon le tarif en vigueur.

      5. LIVRAISON OU ENLÈVEMENT

      5.1. Modalités
      La livraison est en principe effectuée par l’enlèvement des produits par le client dans les usines et dépôts de Wienerberger. Sur demande expresse du client, Wienerberger pourra confier l’enlèvement des produits commandés à un tiers transporteur. Le transport sera réputé avoir été effectué sur ordre et pour le compte du client, même en cas d’avance de frais de transport par Wienerberger. Les risques sont donc transférés et la livraison réputée effectuée lors de l’enlèvement des produits par le transporteur.
      5.2. Délais
      Les livraisons ou enlèvements sont opérés en fonction des stocks disponibles, dans l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de non enlèvement des produits à la date de retrait indiquée dans la confirmation de commande, la société Wienerberger est fondée à mettre en
      compte des frais de stockage journalier à hauteur de 15 € par jour de retard. Wienerberger sera également en droit d’annuler la vente, et pourra revendre les produits concernés à tout tiers de son choix.
      5.3. Chargement
      Wienerberger se réserve le droit de refuser le chargement des marchandises en cas de non respect de ses protocoles de sécurité. De même, Wienerberger peut refuser la livraison d’un chantier comportant
      5.4. Livraison
      En cas de livraison par Wienerberger, les dates de livraison prévues ne sont qu’indicatives, leur dépassement ne saurait donc pas donner lieu à des pénalités ou à tout autre type d’indemnité. En cas de livraison sur chantier par Wienerberger, les produits sont considérés comme livrés et réceptionnés à l’arrivée du camion sur le chantier, avant le déchargement, qui s’effectue à la charge du client.

      6. TRANSFERT DES RISQUES

      Les produits, qu’ils soient enlevés par le client ou par un transporteur, sont toujours sous la garde du client à compter de leur enlèvement des usines et dépôts de Wienerberger. Le client doit alors supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants de faire toutes les réserves prévues ci-dessous. Le client est responsable du chargement et du déchargement des produits, il devra prendre toutes mesures adéquates notamment vis-à-vis des transporteurs à ce titre.

      7. CONFORMITÉ - RÉCEPTION

      7.1. Vérification des produits
      Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés, selon les cas, lors de l’enlèvement par le client ou de la livraison par le transporteur.
      7.2. Avaries liées au transport
      Toute réserve ou contestation relative aux manquants et / ou avaries liée au transport des produits devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée par écrit au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, avec copie par lettre simple au siège social de Wienerberger assortie d’une copie du bon de livraison concerné, adressée dans les 48 heures de la livraison à peine de forclusion à l’égard de Wienerberger.
      7.3. Réserves liées à la conformité des produits
      Toute réserve ou contestation relatives à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par écrit avec accusé de réception remis à Wienerberger dans un délai de 8 jours à compter, selon le cas, de l’enlèvement des produits par le client ou de leur livraison par le transporteur. Le client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les produits. À défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de Wienerberger ne pourra être mise en cause.
      7.4. Retours
      Aucun retour des produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de Wienerberger. Les produits seront remplacés par des produits similaires. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du client.
      7.5. Entreposage des produits par le client
      Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
      7.6. Variations mineures
      Des variations mineures de dimension, couleur et poids de certains matériaux, dues à la nature des produits ou au procédé de leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usages et ne peuvent donner lieu à des réclamations. Aucune réclamation liée à l’aspect esthétique du produit ne saurait être prise en compte après sa mise en œuvre ; Wienerberger sera exonéré de toute responsabilité liée à l’esthétique des produits, après leur mise en œuvre.

      8. GARANTIE

      Wienerberger est tenue de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits vendus. En cas de vice caché, les produits ne pourront nous être retournés qu’après accord exprès et écrit de Wienerberger. Wienerberger procédera, à son choix, à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses, ou à l’établissement d’un avoir correspondant au montant de notre facturation, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts pour quelque cause que ce soit. Toute demande au titre de la garantie des vices cachés devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 2 mois à compter de la découverte du vice et au plus tard dans l’année de la vente du produit. Au-delà, le client sera forclos à toute revendication. La demande devra être accompagnée des pièces justificatives à peine d’irrecevabilité. En tout état de cause et pour quelque cause que ce soit la responsabilité de la société Wienerberger est limitée au remplacement, au remboursement ou à la réparation du produit et ce à sa discrétion. Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un élément extérieur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant sont également exclus de la garantie. L’entretien et la maintenance périodique relèvent de la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Il revient aux professionnels revendeurs des produits Wienerberger de le rappeler à leurs clients. Le bénéfice de la garantie est subordonné à une mise en oeuvre des produits conforme aux règles de l’art : Document Technique Unifié (DTU) publié par l’AFNOR en vigueur au jour de la pose, ou règles d’utilisation formulées par l’Avis Technique (ATec) publié par Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), ou Document Technique d’Application (DTA) applicable, et spécifications de pose de Wienerberger.

      9. REPRISE DE PRODUITS NON UTILISÉS

      Wienerberger pourra librement accepter ou refuser des retours de produits de fabrication courante non utilisés par le client. Ces retours nécessiteront systématiquement l’accord préalable de notre service commercial. Seuls les retours de produits sur palettes complètes et non ouvertes seront acceptés. Les produits retournés et non commercialisables ne seront pas déchargés. Pour tout retour, Wienerberger prélèvera une retenue de 20 % sur le prix facturé au client à l’achat. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fabrications à la demande du client (gamme Argeton, produits hors tarif…) qui, s’agissant de fabrications spécifiques, ne peuvent pas faire l’objet d’un retour. 

      10. PAIEMENT

      10.1. Délais de paiement
      Les factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture par Wienerberger.
      10.2. Escompte au paiement
      En cas de paiement anticipé, le client bénéficiera d’un escompte de 0,50% pour tout paiement intervenant dans les 8 jours à compter de la date d’émission de la facture.
      10.3. Moyens de paiement
      Les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux.
      10.4. Lieu de paiement
      Les factures sont payables au siège social de Wienerberger - 8, rue du Canal - ACHENHEIM - 67087 STRASBOURG Cedex 2.
      10.5. Moment de la réalisation du paiement
      Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds à Wienerberger.
      10.6. Retard de paiement
      Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt de l’intérêt légal. Ces pénalités seront augmentées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D441-5 C.com), sans préjudice des autres frais de recouvrement ou préjudices.

      11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

      Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. En cas de non-paiement, le client devra à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre simple. Les produits en stock chez le client sont présumés être ceux impayés. La reprise de possession des produits par Wienerberger n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que Wienerberger pourrait exercer. Le client conserve néanmoins, de plein droit et sans formalité, le droit de revendre les produits. En tout état de cause, la créance issue du prix de revente des produits sera cédée à Wienerberger, à concurrence des sommes dues. Le client s’engage ainsi à communiquer à Wienerberger les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux afin que Wienerberger puisse signifier cette cession au sous-acquéreur. Le client devra, en outre, informer son acquéreur de la clause de réserve de propriété issue du contrat résultant des présentes conditions générales de vente.

      12. INDIVIDUALISATION DES MARCHANDISES

      Le client s’engage à individualiser les produits Wienerberger afin d’assurer la preuve de la provenance et de la propriété de ceux-ci et d’en informer tout tiers qui tenterait de les saisir. En cas d’une telle intervention d’un tiers, le client informera immédiatement Wienerberger afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

      13. PRIX DE REVENTE

      Le client est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente. Il engagera sa responsabilité en cas de pratique illicite de prix d’appel sur les produits de Wienerberger.

      14. FORCE MAJEURE

      Wienerberger se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de la vente et des délais de livraison en cas d’évènement de force majeure ou de cas fortuit tels que : dommage ou évènement extérieur affectant l’outil de production, embargo, pénurie de matières premières, grève, lock-out, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales de vente ou aux produits, qui interviendrait, soit dans les usines de Wienerberger, soit dans les industries ou chez les prestataires de service dont dépend Wienerberger, et serait susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication et / ou le transport de ses produits. En cas de survenance d’un tel événement, Wienerberger informera le client par lettre simple, dans un délai raisonnable, à compter de la survenance de l’événement.

      15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

      Les catalogues, images, dessins, études et tout autre document établis par Wienerberger sont protégés par les droits d'auteur. Aucun de ces éléments ne peut être dupliqué, modifié ou diffusé sans accord préalable et écrit de Wienerberger.

      16. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

      Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal matériellement compétent du ressort de la ville de STRASBOURG, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie. Par dérogation à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’acheteur renonce à invoquer toute disposition supplétive issue de cette ordonnance, et notamment les articles 1195 et 1222 du Code Civil.

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